Dépêches

Liste des dernières dépêches
Fiscal TPE
13/06/2024
PLUS-VALUE D'UN AGENT D'ASSURANCE

Un exploitant qui cède son entreprise individuelle peut, sur option, être totalement ou partiellement exonéré d'imposition sur les plus-values de cession...
12/06/2024
CESSION DE LA RÉSIDENCE PRINCIPALE

Un particulier qui cède un bien immobilier constituant son habitation principale est, sous certaines conditions, exonéré d'imposition sur la plus-value...
11/06/2024
ACTIVITÉS SOUMISES À LA TASCOM

La taxe sur les surfaces commerciales dite TASCOM, à déclarer et payer avant le 15 juin prochain, est due par les établissements ayant pour activité le...
10/06/2024
ACOMPTE DE CFE

Les redevables de la CFE peuvent prendre connaissance de leur avis d'acompte de CFE 2024 dans leur espace Professionnel sur impots.gouv.fr. Ce premier...
07/06/2024
CONTRÔLE FISCAL ET RECOURS HIÉRARCHIQUE

En cas de difficultés affectant le déroulement des opérations de contrôle, un contribuable peut saisir le supérieur hiérarchique du vérificateur pour en...
06/06/2024
IMPÔT SUR LA FORTUNE IMMOBILIÈRE

Les contribuables dont le patrimoine net imposable à l'IFI est supérieur à 1,3 million d'euros au 1 Sous l'empire de l'ancien ISF, la Cour de cassation...
05/06/2024
DEMANDES DE REMBOURSEMENT DE CRÉDIT DE TVA

Lorsqu'une entreprise se trouve dans une situation de crédit de TVA, elle peut, sous certaines conditions, en solliciter le remboursement. L'administration...
04/06/2024
PLAN D'ÉPARGNE EN ACTIONS

Les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise ou BSPCE sont des bons qu'une société peut attribuer à titre d'intéressement à ses salariés...
03/06/2024
IMPÔTS LOCAUX

Le pôle « statistiques » de la DGFIP a publié un nouveau bulletin, le 14 mai dernier, concernant la taxe foncière 2023. Cette imposition qui frappe 33 millions...
31/05/2024
EXONÉRATION FACULTATIVE DE CVAE

Les entreprises qui sont implantées dans certaines zones du territoire peuvent, sous certaines conditions, solliciter une exonération de cotisation sur...
30/05/2024
ABATTEMENT RETRAITE

Les dirigeants de PME qui cèdent les titres de leur société à l'occasion de leur départ en retraite peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'un...
29/05/2024
LOUEUR EN MEUBLÉ

Les titulaires de parts de sociétés de personnes détenant des biens immobiliers loués en meublé peuvent, sous certaines conditions, être exonérés d'IFI....
28/05/2024
CRÉDIT D'IMPÔT BORNES DE RECHARGE

Les particuliers peuvent, sous certaines conditions, profiter d'un crédit d'impôt de 75 % au titre de l'acquisition et de la pose de systèmes de recharge...
27/05/2024
DROITS D'ENREGISTREMENT

L'usufruitier de droits sociaux n'a pas la qualité d'associé. La Cour de cassation en a déduit, dans deux arrêts récents, que la cession de l'usufruit...
24/05/2024
EXONÉRATION DE TAXE FONCIÈRE

Les communes peuvent décider d'exonérer, partiellement ou totalement, de la part de taxe foncière qui leur revient les logements neufs répondant à certains...
23/05/2024
DÉPENSES DÉDUCTIBLES

Une dépense n'est déductible fiscalement que si elle est engagée dans l'intérêt de l'exploitation. Dans cette affaire un marchand de biens exerçant son...
22/05/2024
CONTRÔLE FISCAL D'UNE SCI

Lorsqu'une entreprise faisant l'objet d'un contrôle fiscal n'est pas en mesure de remettre au vérificateur une copie des fichiers de ses écritures comptables...
21/05/2024
CESSION D'ACTIFS NUMÉRIQUES

Les gains de cession d'actifs numériques sont, en principe, taxables au PFU de 30 %. À partir de cette année, ils peuvent faire l'objet d'une option pour...
17/05/2024
STATISTIQUES SUR L'IFI 2023

Le pôle Statistiques de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) a publié ses données sur l'impôt sur la fortune immobilière (ou IFI) en 2023....
16/05/2024
TAXE FONCIÈRE ET VALEUR LOCATIVE

La valeur locative des biens immobiliers acquis par le crédit-preneur à l'issue d'un contrat de crédit-bail ne peut être inférieure à celle retenue pour...
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